Journées studieuses en perspective pour les neuf Sages (trois femmes, six hommes) du Conseil constitutionnel. Un peu plus d’une semaine après le vote de la loi immigration au Sénat et à l’Assemblée, ils viennent d’être destinataires de quatre courriers leur demandant de vérifier la conformité du texte avec la loi suprême. Le chef de l’État, la présidente de l’Assemblée, et les groupes de gauche du Palais Bourbon et du Sénat demandent au Conseil constitutionnel de statuer sur le texte voté le mardi 19 décembre. Les Sages ont un mois pour répondre.

Comme il l’avait dit le 20 décembre lors de son interview sur France 5, Emmanuel Macron a saisi les juristes de la rue de Montpensier, après l’ajout par les parlementaires de soixante articles, complétant les vingt-six autres de la version initiale. Si le chef de l’État juge cette réforme migratoire « utile pour le pays », parce qu’offrant « le bouclier qui nous manquait », il reconnaît que certaines mesures ne le font pas « sauter au plafond ».

« Eu égard à l’ampleur de l’évolution du texte , je souhaite que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu’elles respectent les droits et les libertés que la Constitution garantit », écrit le président de la République dans une lettre datée du 21 décembre, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le mardi 26 décembre.

Ce même 21 décembre, la présidente de l’Assemblée nationale a également attiré l’attention des Sages sur trois mesures : l’article 1 prévoyant un débat annuel permettant au Parlement de déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France ; l’article 3 durcissant les conditions du regroupement familial ; l’article 19 restreignant le versement de certaines prestations, comme les allocations familiales.

« La conformité de ces dispositions à la Constitution pourrait être examinée au regard du principe d’égalité, du droit au respect de la vie privée, du droit de mener une vie familiale normale. L’article 1 pourrait aussi être contrôlé au regard des règles constitutionnelles encadrant la fixation de l’ordre du jour des Assemblées », écrit Yaël Braun-Pivet à Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel.

Dernières saisines en date : celle du 22 décembre, émanant des élus de gauche à l’Assemblée, puis celle du 27 décembre signée des sénateurs de gauche. Les députés Cyrielle Châtelain (les Verts), Mathilde Panot (LFI), André Chassaigne (PCF) et Boris Vallaud (PS) estiment que le projet de loi « méconnaît les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d’égalité, le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la santé, le droit à un logement décent… ». Leur document fait trente-huit pages. Les Sages n’ont pas encore précisé à quelle date ils rendront leurs décisions. Ils ont un mois pour statuer.

Journées studieuses en perspective pour les neuf Sages (trois femmes, six hommes) du Conseil constitutionnel. Un peu plus d’une semaine après le vote de la loi immigration au Sénat et à l’Assemblée, ils viennent d’être destinataires de quatre courriers leur demandant de vérifier la conformité du texte avec la loi suprême.