Eric Woerth a détaillé mercredi matin le projet de réforme des retraites, souhaité par le gouvernement. Voici les principales mesures.
-Relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans en 2018 à raison de quatre mois par an à partir de juillet 2011. - Augmentation de deux ans de l'âge d'annulation de la décote (65 ans actuellement) de quatre mois par an à partir de juillet 2016 pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 en 2023. - Application du principe d'augmentation de la durée de cotisation pour une retraite complète jusqu'en 2020. Cette durée devrait atteindre 41,5 ans en 2020. - Relèvement à partir de 2017 de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux. - Pour les fonctionnaires en "catégorie active" comme par exemple les policiers: passage à 52 ans quand l'âge d'ouverture des droits est 50 ans et à 57 ans lorsqu'il est de 55 ans.
La convergence public-privé
- Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%) étalé sur 10 ans. - Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. - Application de la même règle d'obtention du "minimum garanti": les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l'âge d'annulation de la décote pour en bénéficier.
Les mesures fiscales
- Création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui passera de 40 à 41%. - Hausse d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts. - Hausse des prélèvements sur les stock-options, la contribution employeur passant de 10 à 14% et celle du salarié de 2,5 à 8%. - Hausse des prélèvements sur les retraites chapeaux. Prélèvement de l'entreprise dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros et mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire. - Suppression de deux niches fiscales: le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises. - Taxation au premier euro des plus-values de cession mobilières et non plus à partir de 27.000 euros. - Annualisation des allègements de charges des entreprises |