Le texte sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement prévoit une modification du seuil de déclaration de la TVA, aussi appelée « franchise », pour les autoentrepreneurs. Concrètement, en dessous de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente-achat, et de 50 000 euros pour les avocats et artistes, pas besoin de déclarer la TVA (mais pas possible de se la faire rembourser non plus). Or dans le nouveau PLF, la franchise est harmonisée à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour toutes les activités, à partir du 1er mars.
Résultat selon la Fédération nationale des autoentrepreneurs, ce sont 250 000 personnes supplémentaires qui devront s’acquitter de la TVA à 20 %, avec à la clef une complexité administrative supplémentaire. Cette mesure, selon Grégoire Leclercq, président FNAE, interrogé par l’AFP, incitera les autoentrepreneurs « à la fraude » : « les gens vont tout simplement sous-déclarer leur chiffre d’affaires pour s’arrêter à 25 000 euros ».
Et de fait, en janvier, le Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) mettait en garde dans son rapport, contre « des taux de sous-déclaration toujours très élevés » chez les autoentrepreneurs, avec des « impacts financiers significatifs évalués à entre 1,3 et 1,7 milliard d’euros » de cotisations éludées.
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