Mercredi 6 août, les « sages » du Conseil constitutionnel ont annoncé qu'ils rejetaient l'allégement des cotisations salariales, promis par l'exécutif dans le cadre de son pacte de responsabilité. L'article premier du projet de loi prévoyait une baisse dégressive des cotisations des salariés, touchant entre un et 1,3 smic, aux régimes d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie.

L'allégement prévu par le pacte de responsabilité représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au smic (1 445,38 euros mensuels brut). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, devait concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

Avec cette série de mesures, l'exécutif souhaite alléger le coût du travail afin de relancer l'économie. Lors de son discours de politique générale, le 8 avril, le premier ministre, Manuel Valls, avait ainsi affirmé que « le pacte [était] aussi un pacte de solidarité [car] il [devait] améliorer le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes ».

Dans sa décision, l'institution a jugé la mesure « contraire à la Constitution » parce qu'elle « [méconnaissait] le principe d'égalité ». Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que les dispositions du projet de loi instituaient « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale ». Les cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie « sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie », rappelle-t-il.