Le Conseil de l’Europe estime, dans une décision qui doit être rendue publique mercredi 4 mars, que le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ». De ce fait, elle viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».

Le Conseil de l’Europe attend que les Etats condamnés mettent leur législation en conformité. Cette décision ouvrirait par ailleurs la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), selon les associations qui mènent campagne pour l’interdiction de la fessée. « Des plaintes seront déposées », prévient Gilles Lazimi, médecin et coordonnateur de la campagne contre les violences éducatives de la Fondation pour l’enfance.

Cette condamnation, obtenue par une organisation non gouvernementale anglaise, l’Association pour la protection des enfants (Approach), va relancer un débat très sensible en France. Des associations, des médecins ou des élus plaident de longue date pour une interdiction symbolique des châtiments corporels, donc de la gifle et de la fessée, dans le code civil. Leurs arguments : ces coups ne sont pas efficaces et ne font qu’enseigner l’usage de la violence aux enfants.

Cependant, la plupart des Français ont reçu des corrections de leurs parents, en ont donné, et la très grande majorité (80 % selon les derniers baromètres), sont hostiles à une interdiction. Certains observateurs craignent qu’une loi bannissant les châtiments corporels ne sape l’autorité des parents à un moment où celle-ci est déjà mise à mal.