Les ordonnances tant attendues qui doivent réformer l'actuel Code du travail ont été présentées, dans un premier temps aux syndicats puis à la presse. Les cinq ordonnances devraient donner lieu à 36 mesures.
Plafonnement des indemnités prud'homales: le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. Les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 20% aujourd'hui. Le délai de recours aux prud'hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements.
La possible négociation des TPE sans syndicat::
Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec unemployé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises.
Renforcement du rôle des branches:
Les branches auront plus de marge de manœuvre. On note la possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.
Un périmètre national en cas de plan social:
Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l'Hexagone seulement et non plus l'échelle mondiale, comme jusqu'alors.
Télétravail renforcé et sécurisé:
Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.
Un référendum à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés:
En l'absence d'élu du personnel, les patrons des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation.
Accord majoritaire à 50% à partir du 1er mai:
Pour être validés, les accords d'entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd'hui.
Prise en compte de la pénibilité:
Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention.
Fusion des instances de représentation du personnel:
Une instance unique nommée "comité social et économique" (CSE) remplacera et fusionnera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Plus de clémence pour les vices de forme:
Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d'un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n'empêchera pas un examen du dossier sur le fond.
Ruptures conventionnelles collectives:
Par accord homologué par l'administration, les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de définir un cadre commun de départs volontaires.
Code du travail numérisé:
Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.
Les ordonnances seront appliquées dès la fin du mois de septembre.
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